hostolab / covidliste

Speed-up Covid-19 vaccination campaigns 💉
https://www.covidliste.com
MIT License
255 stars 55 forks source link

Mise à jour des mentions légales, privacy, cgu #474

Closed Florto closed 3 years ago

Florto commented 3 years ago

Je dépose les .md dans slack. Il reste quelques éléments (des liens) à mettre à jour. Je récupérerai les versions à jour avec les liens pour les archiver.

Pré-requis

Actions

Modification de la page Mentions légales

Ajout de la page CGU Volontaires

Ajout de la page CGU Professionnels de santé

Suppression de la page privacy actuelle

Ajout de la page Privacy Volontaires

Ajout de la page Privacy Professionnels de santé

Ajout de la page Cookies

Modification du formulaire d’inscription volontaires

La mention suivante est à ajouter avant les cases à cocher (attention au lien) :

Toutes les informations demandées sont nécessaires à Hostolab, en tant que responsable de traitement, pour que vous puissiez bénéficier du service proposé. A défaut de les fournir, vous ne pourrez pas en bénéficier. 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et, le cas échéant, en demander la limitation. Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé. Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Hostolab par email à l’adresse suivante : [privacy@covidliste.com](mailto:privacy@covidliste.com). Au besoin, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la [politique de protection des données personnelles](https://www.covidliste.com/privacy_volontaires)

La première coche, le texte doit devenir (attention au lien) : 

J’accepte sans réserve les CGU [insérer un lien hypertexte vers les [CGU](https://www.covidliste.com/cgu_volontaires) – Volontaires non sélectionnés »]  et, notamment, certifie sur l’honneur que les informations communiquées ci-dessus sont exactes. 

La seconde coche, le texte doit devenir :

J’accepte que mes données soient traitées aux fins de la mise en relation avec les établissements de vaccination Covid-19 participant à l’initiative Covidliste.

Le modèle de données des utilisateurs doit ajouter un champ pour stocker la date de signature des cgu, qui sera à remplir au moment du traitement du formulaire

Modification du formulaire d’inscription des pro

La mention suivante est à ajouter avant les cases à cocher (attention au lien) :

Toutes les informations demandées sont nécessaires à Hostolab, en tant que responsable de traitement, pour que vous puissiez bénéficier du service proposé. A défaut de les fournir, vous ne pourrez pas en bénéficier. 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et, le cas échéant, en demander la limitation. Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé. Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Hostolab par email à l’adresse suivante : [privacy@covidliste.com](mailto:privacy@covidliste.com). Au besoin, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la [politique de protection des données personnelles](https://www.covidliste.com/privacy_pro)

Ajout d’une case à cocher avec pour texte (attention au lien) :

J’accepte sans réserve les [CGU](https://www.covidliste.com/cgu_pro) et, notamment, certifie sur l’honneur que les informations communiquées ci-dessus sont exactes 

Le modèle de données des pro doit ajouter un champ pour stocker la date de signature des cgu, qui sera à remplir au moment du traitement du formulaire

Modification de la page bénévoles

Ajout avant le bouton de la mention (attention au lien) :  

Tous les champs du formulaire comportant un astérisque (*) sont obligatoires car nécessaires à Hostolab, en tant que responsable de traitement, pour l’examen de votre candidature. A défaut de les remplir, nous ne pourrons pas traiter votre candidature. 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et, le cas échéant, en demander la limitation. Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé. Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Hostolab par email à l’adresse suivante : [privacy@covidliste.com](mailto:privacy@covidliste.com). Au besoin, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la [politique de protection des données personnelles](https://www.covidliste.com/privacy_volontaires)
mininao commented 3 years ago

C'est trooop cool 🤩 Quel boulot 👏 La seule chose sur laquelle je m'interroge, c'est la nécéssité de mettre les mentions Conformément à la réglementation applicable [...] etc... dans les formulaires directement ? J'ai peur que ça alourdisse significativement ceux-ci, sans que ça soit particulièrement rassurant. Est-ce qu'on peut les mettre dans le footer ou juste dans les CGU ? J'ai l'impression qu'aucune app n'a ce genre de mentions dans un formulaire d'inscription.

martindaniel4 commented 3 years ago

Incroyable!!! Quel travail !

Florto commented 3 years ago

C'est trooop cool 🤩 Quel boulot 👏 La seule chose sur laquelle je m'interroge, c'est la nécéssité de mettre les mentions Conformément à la réglementation applicable [...] etc... dans les formulaires directement ? J'ai peur que ça alourdisse significativement ceux-ci, sans que ça soit particulièrement rassurant. Est-ce qu'on peut les mettre dans le footer ou juste dans les CGU ? J'ai l'impression qu'aucune app n'a ce genre de mentions dans un formulaire d'inscription.

Je comprends @mininao ton soucis. Malheureusement, je pense que si on nous conseille de faire ça, il vaut mieux qu’on y aille :) Mais je poserai néanmoins la question pour une version ultérieure.

colinemarie commented 3 years ago

J'ai updaté mention légales et créé les pages cgu volontaires / privacy volontaires pour l'instant. Si jamais quelqu'un veut continuer sur la partie pro.

Florto commented 3 years ago

@colinemarie je ne vois pas la branche sur laquelle tu as travaillé ?

colinemarie commented 3 years ago

@colinemarie je ne vois pas la branche sur laquelle tu as travaillé ?

Oui j'ai pas eu le temps de la téléversé, je fais ca ce soir (et peut être d'autres pages héhé)

colinemarie commented 3 years ago

Update, j'avais bêtement commencé à mettre les docs markdown en erb à la main... Je viens de créer une task rake pour tous les convertir. Je continue la dessus.

adrienpoly commented 3 years ago

@colinemarie une alternative est d'utiliser frozen_record qui est déja installé pour la gestion des FAQ. Cela permet de stocker les pages directement en markdown dans un fichier .yml et donc de simplifier tout ce process de conversion.

rchampourlier commented 3 years ago

J'ai commencé l'implémentation via frozen_record comme suggéré par @adrienpoly

-> https://github.com/hostolab/covidliste/pull/501

mininao commented 3 years ago

Sur la question d'ajouter plus de mentions légales dans les formulaires d'inscription :

Malheureusement, je pense que si on nous conseille de faire ça, il vaut mieux qu’on y aille

Proposition

Original Proposition
Toutes les informations demandées sont nécessaires à Hostolab, en tant que responsable de traitement, pour que vous puissiez bénéficier du service proposé. A défaut de les fournir, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et, le cas échéant, en demander la limitation. Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé. Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Hostolab par email à l’adresse suivante : privacy@covidliste.com. Au besoin, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles

J’accepte sans réserve les CGU et, notamment, certifie sur l’honneur que les informations communiquées ci-dessus sont exactes.
☑️ J’accepte que mes données soient traitées aux fins de la mise en relation avec les établissements de vaccination Covid-19 participant à l’initiative Covidliste.
J’accepte les conditions d'utilisation et je certifie sur l’honneur que les informations communiquées ci-dessus sont exactes.
J'accepte que mes données soient utilisées pour me mettre en relation avec un lieu de vaccination.

Pour en savoir plus sur comment nous utilisons vos données, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles

Désolé d'être relou avec ça, mais je pense que c'est important, et c'est aussi un angle sur lequel on a des progrès à faire 🙂

Bien sûr, on peut shipper comme proposé initialement pour l'instant et faire une seconde passe pour améliorer 👍

Florto commented 3 years ago

Rien n’empêche de réduire un petit peu la taille du texte.

Mais obtenir l’avis complémentaire va mettre du temps, donc pour le moment go comme ça et je vois avec qui de droit..

rchampourlier commented 3 years ago
rchampourlier commented 3 years ago

@Florto Quelques remarques / questions vàv de l'implémentation réalisée dans la #505 pour validation 🙏

Je me suis permis quelques ajustements par rapport aux specs (qui étaient d'ailleurs super précises et prévoyantes, merci pour les alertes sur les liens à insérer ou modifier 👍) :

Quelques questions :

Je t'ai mis également quelques questions sur des règles de gestion spécifique dans https://github.com/hostolab/covidliste/pull/505.

Merci d'avance et bien sûr selon tes retours je ferai les corrections nécessaires !

Florto commented 3 years ago

Merci pour tout. Tout bon pour tes remarques / ajustements.

Pour les questions, je vais les transmettre en plus, mais je donne une première réponse pour qu’on merge avant : 

Merci :)

Florto commented 3 years ago

Et si on doit merger avant les mots de passe on en reparle.

rchampourlier commented 3 years ago

@Florto merci pour tes réponses, je vais avancer avec ça. J'ai d'autres questions relou dans la #505 , je te les remets là 👍

Que doit-on faire pour le formulaire d'édition du volontaire qui a une checkbox pour statement ?

Faudrait-il ajouter la checkbox pour toc...
    si toc == false ?
    si toc == true && toc_accepted_at == nil ?

Si statement == true && statement_accepted_at == nil, ne faut-il pas :
        décocher statement
        accepter uniquement si statement a été coché (même si déjà true en DB) et à ce moment là enregistrer le timestamp dans statement_accepted_at ?

En gros, si l'user n'a pas encore accepté toc (est-ce que qqun peut me dire ce que ça veut dire "toc" ? "tos" j'aurais compris, pour Terms of Service) ou statement, est-ce qu'on peut profiter de la page d'édition de profil pour lui faire accepter et enregistrer l'acceptation ?

Florto commented 3 years ago

terms of contract je pense.

si toc == true, je pense que accepted at devrait être settée par un batch de correction one shot à la date de création de covidliste (2 avril ?) Pareil pour statement et la date.

Si toc == false, il faudra re-opt-in l’utilisateur à son match, ou lors des futures campagnes de recontact.

rchampourlier commented 3 years ago

terms of contract je pense.

merci, je me sens mieux 😅

Ok pour toc == true -> batch (plutôt à la date de création du user du coup je dirais), je pense qu'on peut mettre tout ça dans une issue future alors. Je me le note.