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Le Code pénal français, sous Git
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Identifier les précisions abusives #10

Open saucisson opened 8 years ago

saucisson commented 8 years ago

Par exemple, l'article Article 322-6-1 cite :

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, ...

Quel besoin a-t-on de spécifier autant de détails, ce qui peut amener à oublier un cas ?

saucisson commented 7 years ago

L'article 421-2-5-2 est aussi un exemple de précision abusive, qui crée de nombreux cas non couverts.