Open saucisson opened 8 years ago
Par exemple, l'article Article 131-4 définit une échelle des peines. Chaque article spécifie ensuite la peine encourue en répétant une valeur issue de cette échelle, au lieu de référencer un élément de l'échelle.
Par exemple, l'article Article 131-4 définit une échelle des peines. Chaque article spécifie ensuite la peine encourue en répétant une valeur issue de cette échelle, au lieu de référencer un élément de l'échelle.