Si j'ai bien compris :
Il existe 2 types de droits d'auteur : moraux et patrimoniaux
État des lieux
Cas général
Dans le cas général, les droits moraux ne sont pas cessibles, mais les patrimoniaux (qui permettent l'exploitation économique de l'œuvre) le sont
Le contrat de travail doit stipuler si le.a salarié.e cède ses droits patrimoniaux, lesquels, sous quelles conditions, etc.\
Par défaut, rien n'est cédé
Aussi, certains droits moraux ne s'appliquent plus (droit respect de l'œuvre et droit de retrait/repentir). (je soupçonne que le droit de divulgation n'a plus trop de sens non plus, mais j'ai pas trouvé de référence à ce sujet)
Je propose d'être plus explicite qu'on ne l'est maintenant et dire que :
Sauf mention contraire, le.a salarié.e garde ses droits patrimoniaux et moraux sans exception pour toutes ses productions, notamment les logiciels
Cet article constitue une "stipulation contraire" aux sens des articles L121-7 et L113-9 du code de la propriété intellectuelle
Si une personne produit un logiciel à l'occasion d'une prestation, il y aura ptèt besoin d'écrire des contrats tri-partites entre l'auteur.rice, la CAE et le.a client.e ou alors d'une cession de l'ESA vers la CAE puis de la CAE vers le.a client.e
Si j'ai bien compris : Il existe 2 types de droits d'auteur : moraux et patrimoniaux
État des lieux
Cas général
Dans le cas général, les droits moraux ne sont pas cessibles, mais les patrimoniaux (qui permettent l'exploitation économique de l'œuvre) le sont
Le contrat de travail doit stipuler si le.a salarié.e cède ses droits patrimoniaux, lesquels, sous quelles conditions, etc.\ Par défaut, rien n'est cédé
Cas du logiciel
Par défaut, le.a salarié.e cède ses droits patrimoniaux à son employeur quand ille produit un logiciel
Aussi, certains droits moraux ne s'appliquent plus (droit respect de l'œuvre et droit de retrait/repentir). (je soupçonne que le droit de divulgation n'a plus trop de sens non plus, mais j'ai pas trouvé de référence à ce sujet)
Source : https://www.avocats-mathias.com/conseil-de-la-semaine/logiciel-salarie-droits-auteurs
Proposition
Je propose d'être plus explicite qu'on ne l'est maintenant et dire que :
Si une personne produit un logiciel à l'occasion d'une prestation, il y aura ptèt besoin d'écrire des contrats tri-partites entre l'auteur.rice, la CAE et le.a client.e ou alors d'une cession de l'ESA vers la CAE puis de la CAE vers le.a client.e