Un accord de participation permet de définir le fonctionnement de la "réserve spéciale de participation" créée dans la loi de 78 article 33
Cet accord permet que cette réserve ne soit pas comptée dans le calcul de l'assiette de l'IS
Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la [DIRRECTE] du lieu où cet accord a été conclu.
Une possibilité pour alléger les statuts tout en respectant l'obligation de l'article 33 est de faire mention de ce document dans les statuts et donc qu'il existe
DavidBruant
commented
4 years ago
Un accord de participation permet de définir le fonctionnement de la "réserve spéciale de participation" créée dans la loi de 78 article 33
Cet accord permet que cette réserve ne soit pas comptée dans le calcul de l'assiette de l'IS
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031778911&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1420466210&nbResultRech=1
Une possibilité pour alléger les statuts tout en respectant l'obligation de l'article 33 est de faire mention de ce document dans les statuts et donc qu'il existe