sabinesafi
commented
4 years ago Dans un doc de l'URSCOP: L’article 2 du décret du 19 janvier 1979 prévoit que la souscription de parts doit être constatée sur un bulletin de souscription signé par l’associé concerné. À noter que la remontée en capital se fait pour plus de commodité à la clôture de l’exercice mais qu’il pourrait être envisagé d’y procéder mensuellement avec un bulletin de souscription signé selon la même périodicité.
--> Je ne comprends pas la 2ème phrase.
yaf
Notamment, vaut-il mieux anticiper l'entrée probable de certaines personnes dans l'Echappée Belle en leur proposant de souscrire à une part sociale dès la création de l'entreprise, pour éviter des formalités/coûts plus tard ?
Attention : 3 statuts cumulables à distinguer : associé.e, gérant.e et salarié.e.
Peut-on délayer le versement des sous ?
Article 27 loi 78 : "Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire." --> Pas de délai de libération des fonds sous 3 ans comme en SAS classique. Et en même temps pour 15€ de souscription il y a peu d'enjeu.
Faut-il faire une AGE pour constater/acter l'augmentation de capital ?
En SAS et SARL classique, oui. En SCOP ? Loi de 78, article 3 : "Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable [...]"
Article 7 : "L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14."
Article 23 : "Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret."
Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 Article 2 : "Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin signé par l'associé et versé aux archives de la société. D'autre part, cette souscription donne lieu à l'établissement par la société d'un livret individuel ou d'un certificat de parts remis à l'intéressé."
CC Article L231-3 "Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6." --> en même temps on a tou.te.s vocation à être associé.e + gérant.e, donc achat de part + nomination (et inversement) seront forcément faits ensemble et donc avec formalités.
Code du Commerce, Article L231-1 "Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre."
Faut-il rajouter les mentions "société coopérative et participative par actions à responsabilité limitée à capital variable" partout où on écrit L'Echappée Belle ?
Article L231-2 "Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable "."
Loi 57, Article 22 "Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots "société coopérative", le tout en caractères apparents et sans abréviation. Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant de la coopérative de respecter les dispositions du premier alinéa."
Mais...
Loi de 78, article 4 : "Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes et documents émanant de cette société la dénomination ou raison sociale de celle-ci, précédée ou suivie des mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ”, " société coopérative ouvrière de production ” ou " société coopérative et participative ”, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée et de l'indication du capital variable."
Article 2 : "Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II [celui qu'on cite ci-dessus sur le capital variable] de la partie législative du code de commerce."
--> les articles du code du commerce s'appliquent SI il ne contredisent pas ceux de la loi de 78. Sur l'obligation de mentions diverses, il y a contradiction : le CC dit "vous devez afficher", la loi de 78 dit "vous devez afficher si un tiers demande à un juge de vous demander" --> On n'écrit rien à côté du nom l'Echappée Belle.