sabinesafi
commented
4 years ago Montant min ET MAX du capital social
"Bien que le Code de commerce ne l’exige pas, la Cour de cassation a affirmé que la clause de variabilité devait indiquer le montant du capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés dans les conditions requises pour ce type de décision (arrêt du 6 février 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-19237)."
--> Soit on précise le montant max autorisé pour le capital dans les statuts, soit il faut faire voter l'ensemble des associés pour chaque augmentation.
Ci-dessous : Un article sans précision de quel texte de loi fait référence à la loi de 78 sur les SCOP. CC = Code du Commerce loi de 57 = loi sur les coopératives SARL = Loi sur les SARL
Faire rentrer de nouveaux.elles associé.e.s
Article 5 : "Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé [...] de personnes physiques non employées dans l'entreprise."
CC L231-1 : "Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre." --> par défaut les SCOP sont à capital variable donc pas sûr que cette mention soit nécessaire dans les statuts... Mais dans le doute, est-ce qu'on le met ?
Faire sortir des associé.e.s
Article 21 : "Ces parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'agrément soit de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale, soit des gérants, [...] dans les conditions fixées par les statuts."
Montant min du capital social
CC Article L231-5 "Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1."
Lien par défaut entre contrat de travail et qualité d'associé
Article 10 : "Sauf stipulations contraires des statuts : 1° A l'exception des cas mentionnés à l'article 11 [retraite, licenciement eco, invalidité], toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ; 2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail."
Description du fonctionnement de la coopérative
Loi de 57, Article 7 : Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Nombre max de parts par associé.e
Article 24 : "Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société."
Sortir certaines décisions de l'assemblée
SARL, Article L223-27 : Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223-26 [comptes annuels, inventaire, bilan de gestion] toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Prévoir la visio-conf pour participer à l'assemblée
SARL, Article L223-27 : Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi de 57, Article 10 Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le code de commerce.