(c'est pas vraiment une issue, plutôt de la documentation que je rangerai plus tard)
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Article L223-27 du Code du Commerce (SARL)
Il s'agit ici exclusivement des décisions exigées par la loi à être prises par l'assemblée des associés (validation des comptes, nommer un.e gérant.e, etc.)
On peut mettre dans les statuts qu'on fait tout par consultation écrite (et d'ailleurs on peut même le faire avec un repo git/github qui garde l'historique et où la proposition se fait par une Pull Request qui doit être validée par tou.te.s les associé.e.s)
Toutes les autres décisions (émettre un devis, prendre un.e comptable, acheter un billet de train, etc.) relèvent de la gestion
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
Article L223-18 du Code du Commerce (SARL)
Et ça, on se débrouille pour le faire comme on le sent, pas vraiment de formalisme, rien besoin de mettre dans les statuts à ce sujet
ça serait cool d'avoir sous la main la liste de toutes les décisions que la Loi impose à faire en assemblée d'associés
J'y bosserai ptèt
(c'est pas vraiment une issue, plutôt de la documentation que je rangerai plus tard)
Article L223-27 du Code du Commerce (SARL)
Il s'agit ici exclusivement des décisions exigées par la loi à être prises par l'assemblée des associés (validation des comptes, nommer un.e gérant.e, etc.)
On peut mettre dans les statuts qu'on fait tout par consultation écrite (et d'ailleurs on peut même le faire avec un repo git/github qui garde l'historique et où la proposition se fait par une Pull Request qui doit être validée par tou.te.s les associé.e.s)
Toutes les autres décisions (émettre un devis, prendre un.e comptable, acheter un billet de train, etc.) relèvent de la gestion
Article L223-18 du Code du Commerce (SARL)
Et ça, on se débrouille pour le faire comme on le sent, pas vraiment de formalisme, rien besoin de mettre dans les statuts à ce sujet
ça serait cool d'avoir sous la main la liste de toutes les décisions que la Loi impose à faire en assemblée d'associés J'y bosserai ptèt