Lister des choix possibles de contrats entre un.e entrepreuneur.e-salarié.e et la CAE

Nous voyons ce contrat entre la CAE et l'entrepreneur.e-salarié.e comme une occasion d'avoir une discussion autour de points ouverts ainsi que de voir si on s'accorde.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029317521&cidTexte=LEGITEXT000006072050 :

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :

1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;

2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :

A priori, le contrat peut être différent par entrepreneur.e-salarié.e, donc chaque personne peut avoir une relation différente à la CAE

Y a-t-il des attentes qui sont communes pour tout.e.s les entrepreneur.e.s-salairé.e.s ?

à définir (à piocher éventuellement dans les activités minimales et les objectifs possibles)

a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;

Activité minimale ("obligation de moyens" ?)

rien du tout (si objectif à atteindre)
nombre d'heures/jours par semaine/mois/an
- L'article L7332-2 s'applique sûrement, donc on veut ptèt éviter ça
participer aux entretiens d'accompagnement individuel (comme le demande la loi)
tenir la CAE au courant régulièrement (quelle fréquence ?) du développement de l'activité
autre ?

Objectif à atteindre ("obligation de résultat" ?)

rien du tout (si activité minimale)
chiffre d'affaires minimal par mois/trimestre/an
Tenir à jour sa comptabilité analytique individuelle
Respect du consentement des autres participant.e.s de la CAE
autre ?

b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;

Voir : https://github.com/lien-de-consentement/exploration/issues/9

c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;

Pourcentage du chiffre d'affaire
Tout le chiffre d'affaire au-dessus de ce qui est nécessaire pour payer la partie fixe du salaire
Tout le résultat positif à la fin de l'année/du trimestre/du mois
Un montant fixe
autre ?

d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ; [voir article complémentaire ci-dessous]

choisir le montant fixe
choisir la modalité de calcul de la part variable (calculée annuellement en fonction du chiffre d'affaire)
- 0€
- (entre 0 et 100% de)(le chiffre d'affaire annuel - salaire fixe - frais d'activité)
- le reste est versé à la CAE
- le CA - salaire fixe - frais d'activité - montant versé à la CAE
- Montant fixe à partir d'un seuil de chiffre d'affaires facturé (par exemple "13è mois")
- Barème progressif en fonction de seuils de chiffre d'affaires
- autre ?

e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;

à écrire

f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

droit à la clientèle : tout est permis
propriété intellectuelle : chaque personne conserve et gère ses droits individuels comme iel le souhaite. La CAE n'obtient aucun droit et aucune licence sur la propriété intellectuelle des entrepreneur.e.s-salarié.e.s

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031394626&cidTexte=LEGITEXT000006072050

La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :

1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ;

Notre interprétation : Si la personne n'atteint pas les objectifs d'activité minimaux, sa présence/participation à la CAE peut être remise en question

2° D'une part variable calculée pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires défini à l'article L. 7332-3. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.

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