DavidBruant
commented
5 years ago # Premier brouillon de contrat entre David Bruant et la CAE qui n'a pas encore de nom
## Introduction
Ce contrat répond à [l'obligation légale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029317521&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
Obligations et réflexions sur la rédaction de ce contrat : https://hackmd.io/HP5kgtUzSm6_xAURKuGh5Q
## Contrat
### objectifs à atteindre et les obligations d’activité minimale de l’entrepreneur salarié
- Respect du consentement des autres participant.e.s de la CAE
- Tenir la CAE au courant au moins une fois par mois du déroulement de l’activité économique
- Tenir à jour la comptabilité analytique individuelle
- Chiffre d’affaires minimal par an : 50% du coût de la part fixe du salaire + 100% des frais associés à l'activité
### Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique
(commune pour tout le monde, à écrire une fois)
### Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci
Tout le résultat positif à la fin de l'année
### Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3
Part fixe : 1500€ net par mois
Part variable : 0€
### La mention des statuts en vigueur de la coopérative
(à créer)
### Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
- droit à la clientèle : tout est permis
- propriété intellectuelle : chaque personne conserve et gère ses droits individuels comme iel le souhaite. La CAE n'obtient aucun droit et aucune licence sur la propriété intellectuelle des entrepreneur.e.s-salarié.e.s
On commence par David parce qu'il a perdu à pierre-papier-ciseaux contre Sabine