Premier brouillon de contrat entre Sabine et la CAE qui n'a pas encore de nom

Introduction

Ce contrat répond à l'obligation légale

Obligations et réflexions sur la rédaction de ce contrat : https://hackmd.io/HP5kgtUzSm6_xAURKuGh5Q

Contrat

objectifs à atteindre et les obligations d’activité minimale de l’entrepreneur salarié

Respect du consentement des autres participant.e.s de la CAE
Tenir la CAE au courant au moins une fois par trimestre du déroulement de l’activité économique
Tenir à jour la comptabilité analytique individuelle
Participer aux entretiens d'accompagnement individuel (comme le demande la loi) au moins 1 fois par an
Chiffre d’affaires minimal sur 3 ans : 80% du coût du salaire + frais annuels

Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique

(commune pour tout le monde, à écrire une fois)

Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci

tout le résultat positif à la fin de l'année

Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3

Part fixe : 2000€ net /mois Part variable : Objectif de 10% (?) du CA pour la structure avant versement éventuel d'un variable max de 1000€ /mois net (dans la limite du CA facturé)

CA
"Résultat fixe" = CA - part fixe - frais d'activité

if("Résultat fixe" < 10% CA) { return 0; } else{ return min(12000, "Résultat fixe" - 10%CA) }

La mention des statuts en vigueur de la coopérative

(à créer)

Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

droit à la clientèle : tout est permis
propriété intellectuelle : chaque personne conserve et gère ses droits individuels comme iel le souhaite. La CAE n'obtient aucun droit et aucune licence sur la propriété intellectuelle des entrepreneur.e.s-salarié.e.s

lechappeebelle / exploration

Faire un brouillon de contrat entre Sabine et la CAE #7