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megalis-bretagne / opendata-extraction

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Extraction des actes au delà des délibérations #13

Closed ElodieTessier closed 2 years ago

ElodieTessier commented 2 years ago

En plus des délibérations, les collectivités souhaitent également retrouver tous les autres catégories d'actes qui passent par le contrôle de légalité.

lvinsonneau commented 2 years ago

Plusieurs enjeux :

  1. répondre à des demandes nombreuses de collectivités d'étendre la publication opendata des actes
  2. profiter des développements opendata pour aider les collectivités à répondre à leurs obligations (au 01/07/2022) de publicités en ligne de leurs actes (https://www.maire-info.com/collectivites-locales/fin-de-la-publication-sur-papier-des-actes-des-communes-et-des-epci-le-1er-juillet-2022-article-25707)
lvinsonneau commented 2 years ago

Je partage avec vous mes réflexions, n'hésitez pas à compléter... @clemoigno : Concrètement, les évolutions pressenties : . flux studio Pastell : ajouter 1 ou 2 autres typologies de documents "Actes Règlementaires" ? "Autres" ? + a priori ajouter la question publication oui/non/nsp pour gérer aspect RGPD -> reste à trancher avec collectivités . flux génériques : à voir avec chaque éditeur du logiciel métier en collectivité ? . côté front-app : voir comment gérer ces nouveaux actes ? Mélangés avec délibérations ? . côté marque-blanche : idem ?

Coût ? (devis à transmettre) Planning : cela rentre-t-il dans le plan de charge pour être opérationnel pour le 1er juillet 2022 ?

lvinsonneau commented 2 years ago

Pour info, proposition faite à la DGCL et qui rassemblerait les besoins des collectivités (en attente de leur retour) : . pour les actes réglementaires : on mettrait dans ce cas l'option de publication à OUI par défaut (a priori c'est cohérent avec les objectifs des obligations du 1er juillet)

. pour les actes individuels : on mettrait dans ce cas l'option de publication à NON par défaut (ex. qq délégations de signatures, qui pourraient être statuées à "oui" car conforme RGPD). Mais méfiance car Objet de l'acte" serait publié par défaut, même si NON (de l'intérêt de sensibiliser sur le fait d'anonymiser les objets d'acte, et de pouvoir y revenir a posteriori cf. https://github.com/megalis-bretagne/opendata-frontapp/issues/2

. pour les actes "autres" : on mettrait dans ce cas l'option de publication à NON par défaut (difficile de savoir ce que les collectivités y rangent vraiment, donc par principe de précaution, on mettrait "non")

yguenneugues commented 2 years ago

Configuration pastell

Modification code Extraction

Prise en compte / adaptation des règles de gestion concernant le code acte nature ( Actes réglementaires ,Autres et Actes individuels )

libellé CodeNatureActe
Délibérations 1
Actes réglementaires 2
Actes individuels 3
Contrats,conventions et avenants 4
Documents budgétaires et financiers 5
Autres 6