Rendre la suppression de dossier impossible quand il est télétransmis.

mission-apprentissage / cerfa

Générateur de contrat publique en apprentissage

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Open Anne-Camille opened 2 years ago

Anne-Camille commented 2 years ago

suppression possible en statuts "brouillon" et "déposé". A revoir à la lumière des recommandations RGPD (stockage, archivage)

ClemLan commented 2 years ago

Va aller avec #545 (prévoir retour à l'utilisateur adapté).

ClemLan commented 2 years ago

(Textes à vérifier en fonction des actions choisies par l'équipe/RGPD)