Définir et documenter le processus de requete

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Définir et documenter le processus de requete #5

Open laurentS opened 5 years ago

laurentS commented 5 years ago

Le site de la CADA https://www.cada.fr n'a pas grand chose sur le processus tel que défini dans la loi.

laurentS commented 5 years ago

Cette page a quelques infos accessibles, ainsi que des liens vers les textes légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467

laurentS commented 5 years ago

Un guide assez complet (modèle de requête, diagramme du processus...) de la communauté urbaine de Bordeaux http://www.opendatalab.fr/images/doc/guide-demande-open-data_0.pdf Ça date de 2014, donc il pourrait manquer des bouts liés à la loi de 2016, mais c'est surement un bon début, et c'est en CC-BY-SA :)

laurentS commented 5 years ago

D'après l'article R311-13 du CRPA, l'administration doit répondre "dans un délai d'un mois". Il n'est pas exactement clair comment ce mois est défini.

Pour commencer, je propose qu'on prenne 31 jours de délai dans alaveteli avant que la plateforme ne considére que la requête est en retard.