J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus implicite opposé par XXX à ma demande de communication du document suivant :
XXXX
Vous trouverez ci-dessous :
la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d'un mois) ;
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
à envoyer à cada@cada.fr en forwardant le mail de saisine de la commune
Attention, il est important que le nom et l'adresse postale du demandeur (nous) apparaissent bien dans le mail de saisine.
à envoyer à cada@cada.fr en forwardant le mail de saisine de la commune
Attention, il est important que le nom et l'adresse postale du demandeur (nous) apparaissent bien dans le mail de saisine.