Lorsqu'une demande dépasse la date limite des 30 jours (refus implicite) ou bien en cas de refus explicite de l'administration, l'utilisateur reçoit un email lui proposant plusieurs options/actions.
Cf notamment #67
Par ailleurs, à partir de la page d'une demande, un utilisateur peut accéder à une page intitulée reconsidération en cliquant sur le bouton Actions. Cette page d'aide sert en théorie à permettre à l'utilisateur de faire une demande de reconsidération de la demande.
Les options proposées et termes utilisées dans les emails ou dans les pages d'aide (relance, reconsidération, etc.) son peu clairs et pas forcément conformes avec le droit français.
Dans le droit français, les options possibles suite à un refus sont :
Il est proposé de renommer et modifier cette page pour expliquer à l'utilisateur les actions possibles en cas de refus explicite ou implicite de l'administration, à savoir le recours gracieux ou hiérarchique ou la saisine de la Cada. Le recours contentieux au Tribunal administratif ne sera pas traité.
Il est proposé d'utiliser le terme reconsidérationpour le recours gracieux ou hiérarchique.
Liste des pages et messages emails à modifier :
[x] Page "Écrire une réponse" (#80)
[x] Mail en cas de refus implicite (#78)
[x] Mail de relance en cas de refus implicite (#79)
Problème
Lorsqu'une demande dépasse la date limite des 30 jours (refus implicite) ou bien en cas de refus explicite de l'administration, l'utilisateur reçoit un email lui proposant plusieurs options/actions.
Cf notamment #67
Par ailleurs, à partir de la page d'une demande, un utilisateur peut accéder à une page intitulée
reconsidérationen cliquant sur le boutonActions. Cette page d'aide sert en théorie à permettre à l'utilisateur de faireune demande de reconsidérationde la demande.Les options proposées et termes utilisées dans les emails ou dans les pages d'aide (relance, reconsidération, etc.) son peu clairs et pas forcément conformes avec le droit français.
Dans le droit français, les options possibles suite à un refus sont :
Cf notamment https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Processus_de_demande#R.C3.A9ponse_de_l.27administration
Proposition
Il est proposé de renommer et modifier cette page pour expliquer à l'utilisateur les actions possibles en cas de refus explicite ou implicite de l'administration, à savoir le recours gracieux ou hiérarchique ou la saisine de la Cada. Le recours contentieux au Tribunal administratif ne sera pas traité.
Il est proposé d'utiliser le terme
reconsidérationpour le recours gracieux ou hiérarchique.Liste des pages et messages emails à modifier :
reconsidération: https://madada.fr/aide/insatisfait/inventaire_des_milieux_naturels#internal_reviewcada: https://dadastaging.okfn.fr/aide/cadainsatisfait: https://madada.fr/aide/insatisfaitMettre à jour le statut de cette demandehttps://madada.fr/demande/diffusion_de_la_base_de_donnees?update_status=1À modifier
Demander une reconsidérationparDemander une reconsidération ou saisir la Cadaà terminer