akakeronos
commented
4 years ago Actuellement
Mairie - Minihy-Tréguier sont en retard.
L'autorité publique n'a pas répondu à votre demande de droit d'accès à l'information intitulée "Test du format de demandes envoyées", comme l'exige normalement la loi.
Votre demande de droit d'accès à l'information n'a pas abouti dans les délais. Vous pouvez soit cliquer sur le lien ci-dessous pour envoyer un message à Mairie - Minihy-Tréguier en leur demandant de reconsidérer leur réponse à votre demande soit saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) .
Cette première démarche de recours vise à demander des explications sur les raisons pour lesquelles votre demande n'a pas abouti. Elle permet parfois de débloquer la situation plus rapidement que la saisine de la CADA qui peut impliquer des temps plus longs de réponse.
Sachez cependant que la saisine de la CADA est un droit ouvert à tous.tes qui permet d'obtenir une réponse officielle de l'autorité à laquelle vous avez formulé votre demande.
https://dadastaging.okfn.fr/request/7/followups/new#followup
-- L'équipe de Ma Dada
Modifier l'objet et le contenu du mail pour être aligné avec #70
Actuel :
Réponse tardive à votre demande d'accès - [Titre de la demande]
[Autorité] est en retard.
Ils n'ont pas répondu à votre demande de Liberté d'accès à l'information - [Titre] rapidement, comme requis par la loi.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour envoyer un message à [Autorité] afin de leur rappeler de répondre à votre demande.
https://madada.fr/request/21/followups/new#followup
-- L'équipe de Ma Dada
Proposition :
Pas de réponse à votre demande - [Titre de la demande]
Vous avez fait une demande d'accès à un document administratif et [Autorité] avait un délai légal d'un mois pour vous répondre. La non réponse de l'autorité passé ce délai vaut un refus implicite.
Quelles sont les recours possibles ?
Vous pouvez faire une demande de reconsidération (recours gracieux ou hiérarchique) ou saisir la CADA pour avis, afin de pouvoir éventuellement procéder à un recours contentieux.
Pour faire une demande de reconsidération ou saisir la Cada, cliquer sur le lien ci-dessous. [url]
L'équipe Ma Dada