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Age de fin d'éducation dans l'AAH #2040

Open benjello opened 1 year ago

benjello commented 1 year ago

Hello hello !

Je suis le fan numéro un d'OpenFisca, mais je viens de rencontrer un problème.

Qu'ai-je fait ?

Je réalise un travail d'harmonisation des paramètres de la législation entre openfisca et les barèmes IPP concernant l'APA.

À quoi m'attendais-je ?

Trouver les mêmes paramètres de deux côtés.

Que s'est-il passé en réalité ?

Mais il y a un âge de fin d'étude du coté d'openfisca qui n'existe pas dans les barèmes IPP

Voici des informations qui peuvent aider à reproduire le problème :

Je pense qu'il fait plutôt référence à ce paramètre openfisca_france/parameters/prestations_sociales/prestations_familiales/def_pac/enfants/age_intermediaire

Contexte

Je m'identifie plus en tant que :

benjello commented 1 year ago

Est-ce que la solution proposée vous convient @sylvainipp @bfabre01 @DorineLam @clallemand ?

sylvainipp commented 1 year ago

Il me semble que dans l'article R821-1 du CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754135), l'extrait : "Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales." considère l'âge de 16 ans indépendamment des conditions d'allocations familiales, même si en pratique j'imagine qu'il n'y a aucune raison que les âges divergent. Dans tous les cas, citer le code en plus du décret de 1985 qu'il faut retrouver dans le JO scanné dans Legifrance me semble une bonne idée pour faciliter les relectures.

DorineLam commented 1 year ago

Bonjour Mahdi, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question, et je ne vois pas d'élément à revoir. Merci pour ton retour :)

benjello commented 1 year ago

@DorineLam : désolé de ne pas avoir été très clair. J'ai rajouté un lien vers le paramètre présent dans openfisca et absent des barèmes IPP. Il s'agit de l'âge minimal pour avoir droit à l'AAH et je pensais qu'il était le même que celui (intermédiaire) des allocations familiales. Mais comme cet âge de 16 ans est explicitement mentionné (merci @sylvainipp), je vais le conserver même côté barèmes IPP (en ajoutant la réf du code).

DorineLam commented 1 year ago

Merci bcp @benjello c'est très clair :) Ce serait intéressant de fait d'ajouter dans ce paramètre la référence trouvée par Sylvain :

benjello commented 1 year ago

Sitôt dit sitôt fait https://github.com/openfisca/openfisca-france/pull/2039 @DorineLam :-)