Fiabilisation du calcul des ressources pour l eligibilite a la CSS pa…

[humbleCraftman]

Fiabilisation du calcul des ressources pour l'éligibilité a la CSS par application des abattements prévus dans les circulaires ministérielles suivantes:

• https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2021/2021.6.sante.pdf#page=75

• https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.24.sante.pdf#page=82

• Évolution du système socio-fiscal.

• Périodes concernées : à partir du 01/04/2021.

• Zones impactées :

  • openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/cs/ressources.py.
  • openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/cs/css/

• Détails : Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la complémentaire santé solidaire (C2S), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CSS. La présente PR prend en compte ces abattements dans le calcul des ressources pour l'éligibilité à la CSS

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Ces changements:

• Ajoutent une fonctionnalité.

• Corrigent ou améliorent un calcul déjà existant.

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Quelques conseils à prendre en compte :

• [x] Jetez un coup d'œil au guide de contribution.
• [x] Regardez s'il n'y a pas une proposition introduisant ces mêmes changements.
• [x] Documentez votre contribution avec des références législatives.
• [x] Mettez à jour ou ajoutez des tests correspondant à votre contribution.
• [x] Augmentez le numéro de version dans setup.py.
• [x] Mettez à jour le CHANGELOG.md.
• [x] Assurez-vous de bien décrire votre contribution, comme indiqué ci-dessus

Et surtout, n'hésitez pas à demander de l'aide ! :)