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Mise à jour des `last_value_still_valid_on` pour l'impôt sur le revenu #2288

Closed benoit-cty closed 3 months ago

benoit-cty commented 4 months ago

Ces changements (effacez les lignes ne correspondant pas à votre cas) :

Méthodologie :

  1. Récupére les paramètres OpenFisca depuis leximpact-socio-fiscal-openfisca-json et les exportent dans un fichier CSV avec une ligne par paramètres.
  2. Filtre sur les paramètres qui ne sont pas neutralisée, qui ont une référence législative et la date du champ last_value_still_valid_on est de plus d'un an.
  3. Regarde dans l'OpenData de Légifrance, via le GitLab tricoteuses, si l'article de loi référencé est toujours le dernier en vigueur.
  4. Met à jour la last_value_still_valid_on à la date du jour.
  5. Crée un tableau récapitulatif pour faciliter la revue.
Paramètre last_value_still_valid_on valeur valeur trouvée dans le texte Vigueur Référence Vérif. manuelle
impot_revenu.calcul_impot_revenu.plaf_qf.quotient_familial.inv2 2022-08-08 0.5 Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Non, mais valeur inchangée https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805464/2024-01-01/ Oui
impot_revenu.calcul_reductions_impots.outremer_investissement.doment.retrocession.plaf_retro_2011_1 2022-10-11 1.94 trente-trois fois le dix-septième True https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028418161 Oui
impot_revenu.calcul_reductions_impots.outremer_investissement.doment.retrocession.plaf_retro_2011_2 2022-10-11 1.27 quatorze fois le onzième True https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030062101/ Oui
impot_revenu.calcul_reductions_impots.outremer_investissement.doment.retrocession.taux_retro_1 2022-10-11 0.66 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire True https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826509/2023-12-31/ Oui
impot_revenu.calcul_reductions_impots.outremer_investissement.doment.retrocession.taux_retro_2 2022-10-11 0.56 Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant. True https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030062101/ Oui
impot_revenu.contributions_exceptionnelles.indemnite_compensatrice_agents_assurance 2022-12-22 0.026 2.60 Non, mais valeur inchangée https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291809/2008-08-06/ Oui
impot_revenu.credits_impots.gardenf.plafond 2023-01-05 3500.0 3 500 Non, mais valeur inchangée https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861318/2023-01-01/ Oui

Quelques conseils à prendre en compte :

benoit-cty commented 4 months ago

Merci Benoit, j'ai mis quelques commentaires. Petite question, que ce passe t il quand il y a deux liens en référence ? Tu regardes les deux ?

Oui, je les regarde tous pour voir si je retrouve la valeur.

benoit-cty commented 3 months ago

Problème : les références sont des Lois de Finance... Comment savoir si c'est le même montant suite à la dernière loi de finance ?