L'IFI a-t-il bien conservé la majoration forfaitaire sur les meubles meublants

benoit-cty commented 4 months ago

Bonjour,

Qu'ai-je fait ?

Contrôle des paramètres de la taxation du capital pour #2291

Que s'est-il passé en réalité ?

Le paramètre https://github.com/openfisca/openfisca-france/blob/master/openfisca_france/parameters/taxation_capital/impot_fortune_immobiliere_ifi_partir_2018/forfait_mobilier/majoration_forfaitaire.yaml s'applique à partir du 01/01/2018 alors que je ne trouve nulle part mention de ce dispositif sur Internet pour l'IFI et les articles en référence ne le mentionne pas non plus.

Contexte

Je m'identifie plus en tant que :

[X] Contributeur·e : je contribue à OpenFisca France.
[X] Développeur·e : je crée des outils qui utilisent OpenFisca France.
[ ] Économiste : je réalise des simulations avec des données.
[ ] Mainteneur·e : j'intègre les contributions à OpenFisca France.
[ ] Autre : (ajoutez une description du contexte dans lequel vous utilisez OpenFisca).

PiGo86 commented 2 months ago

Bonjour,

À toutes fin utiles, je confirme qu'effectivement, contrairement à l'ISF, il n'existe pas d'option pour une valorisation forfaitaire des meubles meublants à 5 % de la valeur des autres actifs, dans la mesure où l'IFI ne frappe que les biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement. La valorisation des meubles meublants, exclus du champ d'application de l'IFI, est sans effet sur la détermination de l'assiette taxable à l'IFI.

benoit-cty commented 2 months ago

Merci beaucoup pour votre retour. Ping @benjello pour l'harmonisation.

benjello commented 2 months ago

Je crois que les options pour les meubles meublant ne sont pas forcément toutes codées. Peut-être que @bfabre01, @clallemand, @sylvainipp ou @Lolajossipp en savent plus.

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