Distinguer CSS et évolution du barème de l'IRPP

[sandcha]

Depuis 2018 une Contribution Sociale de Solidarité (CSS) a été introduite. Source officielle : Loi 2017-66, الفصل 53.

مساهمة اجتماعية تضامنية En bref via cette description de la loi de finances.

Tel qu'indiqué en #54, elle a été ajoutée à openfisca-tunisia par la mise à jour du barème de l'impôt (exemple sur la 1ère tranche).

Cette issue a donc pour objet de :

• [x] Retirer la contribution_sociale_solidarite du barème en corrigeant les taux du barème qui n'ont pas évolué en 2018 contrairement à ce qui est dans le code
• [x] Ajouter la nouvelle variable contribution_sociale_solidarite
• [x] Créer un barème à une tranche avec seuil à zéro et taux à 1%
• [x] Propager contribution_sociale_solidarite dans les agrégats de plus haut niveau à la manière de irpp
• ~[ ] Ne pas oublier de l'intégrer dans l'inversion des salaires nets~. Non nécessaire car calculée par inversion numérique

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Art. 53 :

1)  Est instituée une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales.
Sont soumises à cette contribution :
-   les personnes physiques dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes 
physiques et de l’impôt sur les sociétés.
-   les entreprises et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui en sont exonérées.

2)  La contribution sociale de solidarité est égale à :
-   pour les personnes physiques, la différence entre l’impôt sur le revenu déterminé sur la base
du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, en majorant de un point les taux d’imposition 
applicables aux tranches de revenu prévues par ledit barème et l’impôt sur le revenu déterminé sur 
la base dudit barème d’impôt sans la majoration d'un point des taux d’imposition,
-   pour les entreprises et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la différence entre
l’impôt sur les sociétés dû selon les taux prévus par la législation en vigueur majoré d’un point et
l’impôt dû selon lesdits taux sans la majoration d’un point, et avec un minimum égal à :
    * 300 dinars pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%,
    * 200 dinars pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%,
    * 100 dinars pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%. 
-   pour les sociétés et les entreprises qui sont totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés
conformément à la législation en vigueur ou celles qui bénéficient de la déduction totale de leurs 
bénéfices provenant de l’exploitation, nonobstant le minimum d’impôt prévu par l’article 12 de la loi
n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : 200 dinars.

3)  La contribution sociale de solidarité est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes 
modalités impartis pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la 
retenue à la source le cas échéant.
La contribution sociale de solidarité n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des 
personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.
Le contrôle de ladite contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents
s’effectuent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur les
sociétés.

4)  Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus et aux bénéfices réalisés à partir 
du 1er janvier 2018.
Relèvement des abattements au titre des charges de famille