Update salaire minimum - Githubissues

openfisca / openfisca-tunisia

Tunisian tax and benefit system for OpenFisca

http://www.openfisca.tn

15 stars 7 forks source link

Update salaire minimum #64

Closed sandcha closed 6 years ago

sandcha commented 6 years ago

Connected to #24

Mise à jour des dernières valeurs du :

SMIG 40h horaire & mensuel
SMIG 48h horaire & mensuel
SMAG

Et ajout des références législatives pour chaque valeur identifiée.

sandcha commented 6 years ago

@benjello Te souviens-tu de la source des valeurs 2014 et 2015 par exemple ? En recherchant les décrets gouvernementaux sur le sujet sur legislation.tn, je ne trouve pas les mêmes valeurs et des dates différentes. Où serait l'erreur ? 😕

benjello commented 6 years ago

S'il n'y a pas de référence c'est que j'ai dû trouver cela sur le web dans un site pas fiable. Après il peut y avoir des décrets postérieurs à celui que tu as trouvé qui viennent modifier le tout. Retarder ou anticiper les augmentations et/ou les amplifier. On peut peut-être demander à @houdaBH quel serait la source la plus fiable.

sandcha commented 6 years ago

Lien vers le JORT de 1982 fixant la majoration au salaire minimum. Page 668, on y trouve :

Art 2 : salaire mensuel minimum au régime des 48h = smig + 10 dinars d'ICP + 20,368 dinars de majoration au profit des salariés au smig
Art 3 : salaire mensuel minimum au régime des 40h = smig + 10 dinars d'ICP + 20 dinars de majoration au profit des salariés au smig

sandcha commented 6 years ago

Dans OpenFisca, comment est-ce qu'on traduit ça ? Une variable salaire de base qui somme {smig, icp, majoration} ? Ou, est-ce que cette somme étant courante, on veut quand même un paramètre qui la représente ?

benjello commented 6 years ago

God job @sandcha

sandcha commented 6 years ago

Merci @houdaBH @benjello

Bilan à ce stade SMIG / salaire minimum mensuel interprofessionnel garanti / salaire de base / ICP / majoration

>= 2015-05-01 le salaire de base n'est plus indiqué dans le décret mais l'icp existe encore SMIG = salaire de base + ICP + majoration

>= 1982-02-01 SMIG = salaire de base + ICP + majoration Première apparition de cette composition au décret du 1982-03-16, JORT page 668 (effet au 1982-02-01)

Pas de décret spécifique au smig en 1981 ? JORT smig 1980 page 1444

>= 1982-03-16 (création majoration) SMIG = salaire de base (mais ce terme n'est pas dans les décrets) SMIG + ICP + majoration = "salaire minimum mensuel interprofessionnel garanti"

>= 1981-04-07 (création icp) SMIG = salaire de base (mais ce terme n'est pas dans les décrets) SMIG + ICP = "salaire minimum mensuel interprofessionnel garanti"

benjello commented 6 years ago

@sandcha : super taf. Il reste qu'il serait bien de stabiliser les termes et de le noter quelque part. J'explique mes inquiétudes:

le salaire de base n'est pas spécifique au "smigards" mais il semble indiqué ici une composante spécifique du SMIG: en gros on a ici le salaire de base minimale à verser
il nous faudrait le texte de loi précisant le traitement social (cotisations) sur l'ICP. @houdaBH tu sais peut-être où trouver cela ?

Sinon let's merge the PR mais continuons notre réflexion.

sandcha commented 6 years ago

Ok. Je vous propose de poursuivre la discussion en #65 🙂