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Tunisian tax and benefit system for OpenFisca
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Identifier les composantes du salaire minimal #65

Open sandcha opened 6 years ago

sandcha commented 6 years ago

Connected to #64

Compléter les définitions des composantes du salaire minimal (SMIG, salaire de base, Indemnité Complémentaire Provisoire, ...).

sandcha commented 6 years ago

@benjello : il nous faudrait le texte de loi précisant le traitement social (cotisations) sur l'ICP.

Il y a ce texte du JORT 033 de 1981, page 1128 :

screen shot 2018-04-15 at 17 56 44

Reste à savoir si cela a évolué ensuite.

benjello commented 6 years ago

Super @sandcha, en plus d'être une super codeuse, tu es d'une doté ténacité efficace quand il s'agit d'aller chercher de l'information législative. Tout cela confirme ce que nous a it @houdaBH mais il faut savoir si la loi a évolué.

sandcha commented 6 years ago

Merci 😅 et il reste un rebondissement ou deux dans ce feuilleton :

Au 1989, une indemnité spéciale (JORT 069 page 1632) non prise en compte dans l'assiette de sécu.

Indemnité spéciale augmentée en 1991-08-01 (JORT 063 page 1581), extrait :

screen shot 2018-05-31 at 22 43 47

Et :

screen shot 2018-05-31 at 22 46 27

Sauf erreur de ma part : En 1989, pas d'augmentation du smig même ? Indemnité spéciale non évoquée dans le décret du smig 1990 ? Ni post 1991 ?

sandcha commented 6 years ago

Pour l'Indemnité Complémentaire provisoire, j'ai l'impression qu'il n'y a pas eu de changement dans le temps et que c'est toujours exclu de l'assiette des cotisations et prestations de sécurité sociale.

Du moins, après lecture rapide des résultats de cette recherche de 1981 (création ICP) à 2014 (2015 = disparition de la mention de l'ICP dans le décret de mise à jour du SMIG), je n'en ai pas vu mention.

benjello commented 6 years ago

L'idéal serait de trouver une fiche de paie où le détail du calcul est fait.

Mais super travail d'archéologie !

Le ven. 1 juin 2018 00:09, sandcha notifications@github.com a écrit :

Pour l'Indemnité Complémentaire provisoire, j'ai l'impression qu'il n'y a pas eu de changement dans le temps et que c'est toujours exclu de l'assiette des cotisations et prestations de sécurité sociale.

Du moins, après lecture rapide des résultats de cette recherche http://www.legislation.tn/fr/recherche/legislatifs-reglementaires/keyword/%22indemnit%C3%A9+compl%C3%A9mentaire+provisoire%22/sort/date de 1981 (création ICP) à 2014 (merge de l'ICP au SMIG en 2015), je n'en ai pas vu mention.

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-- Mahdi Ben Jelloul

houdaBH commented 6 years ago

Effectivement, l’ICP reste inchangée jusqu’au décret n° 2017-668 . Le montant n’apparait plus depuis le décret n° 2015-1762 mais faisant toujours partie du SMIG. image Pour l’IS : Instaurée par le décret n° 89-1551 (17,14) par semaine Majorée par le décret n° 91-1316 (29,24) par semaine Dernière apparition dans le décret n° 92-1299 image