l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article prévoit dorénavant l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables. Le présent arrêté définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
DavidBruant
commented
1 year ago
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027788276/