Closed seudo2 closed 10 years ago
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, on parle de "procédure accélérée" et non de "déclaration d'urgence"...
Exemple : http://www.lafabriquedelaloi.fr/lois.html?loi=ppl12-866 (bloc de droite, sous le nom abrégé de la loi)
Félicitations pour la rapidité de traitement, ça fait plaisir :-)
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, on parle de "procédure accélérée" et non de "déclaration d'urgence"...
Exemple : http://www.lafabriquedelaloi.fr/lois.html?loi=ppl12-866 (bloc de droite, sous le nom abrégé de la loi)