"Procédure accélérée" et non "urgence"

regardscitoyens / the-law-factory

Track the french law-making process

https://www.lafabriquedelaloi.fr

GNU Affero General Public License v3.0

75 stars 15 forks source link

Closed seudo2 closed 10 years ago

seudo2 commented 10 years ago

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, on parle de "procédure accélérée" et non de "déclaration d'urgence"...

Exemple : http://www.lafabriquedelaloi.fr/lois.html?loi=ppl12-866 (bloc de droite, sous le nom abrégé de la loi)

seudo2 commented 10 years ago

Félicitations pour la rapidité de traitement, ça fait plaisir :-)