Ajouter schéma de la procédure

regardscitoyens / the-law-factory

Track the french law-making process

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Open mdamien opened 6 years ago

mdamien commented 6 years ago

mdamien commented 3 years ago

J'ai eu le suggestion aujourd'hui qu'on pourrait avoir une page qui expliquerait la procédure, voila le commentaire exact:

expliquer la diff entre proposition et projet de loi, ce qu'est la navette parlementaire, les commissions spéciales, la commission mixte paritaire...