Open DavidBruant opened 4 years ago
Je sais plus lesquelles
La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F75A22576F8DEE558B4F4FCB4D90572.tplgfr34s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20191107 La CADA : https://www.cada.fr/
Je connais ce sujet sur le bout des doigts
Et on peut faire une page pour tracer les demandes et montrer quelles administrations jouent le jeu et lesquelles font de la rétention
Je sais plus lesquelles
La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F75A22576F8DEE558B4F4FCB4D90572.tplgfr34s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20191107 La CADA : https://www.cada.fr/
Je connais ce sujet sur le bout des doigts
Et on peut faire une page pour tracer les demandes et montrer quelles administrations jouent le jeu et lesquelles font de la rétention