search

tibastral / contrats-francais

Contrats français
MIT License
501 stars 122 forks source link

Licences "Open-source" ou "libres" #19

Closed ValentinTrinque closed 8 years ago

ValentinTrinque commented 9 years ago

En effectuant des recherches, je suis tombé sur un contrat "type" des méthodes agiles.

Contrat de prestation de services réalisés selon les méthodologies agiles - http://www.contrat-agile.org/

Il y est évoqué un point très important: les licences open-source est libre.

Je cite la page 15:

Le CLIENT est informé que les Développements et le Logiciel sont susceptibles d’intégrer des modules ou des bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties.

Dans ce cas, le CLIENT accepte que LE PRESTATAIRE ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même des licences de ces modules ou bibliothèques. LE PRESTATAIRE exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.

Le CLIENT pourra prendre connaissance de l’étendue des garanties associées aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » en se reportant aux licences de celles-ci que LE PRESTATAIRE joindra systématiquement au code, lorsque ces licences l’imposent, lors de la livraison des Développements ou du Logiciel concernés.

Je pense que cette clause pourrait être très intéressante pour ce contrat.

Qu'en pensez-vous ?

tibastral commented 9 years ago

C’est très intéressant, et je pense qu’il faudrait clairement ajouter ça aux CGV ! Excellent !

On Monday 11 May 2015 at 15:18, Valentin Trinqué wrote:

En effectuant des recherches, je suis tombé sur un contrat "type" des méthodes agiles. Contrat de prestation de services réalisés selon les méthodologies agiles - http://www.contrat-agile.org/ (http://www.contrat-agile.org/contrats/Contrat_Agile_V1.1.pdf) Il y est évoqué un point très important: les licences open-source est libre. Je cite la page 15:

Le CLIENT est informé que les Développements et le Logiciel sont susceptibles d’intégrer des modules ou des bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le CLIENT accepte que LE PRESTATAIRE ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même des licences de ces modules ou bibliothèques. LE PRESTATAIRE exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie. Le CLIENT pourra prendre connaissance de l’étendue des garanties associées aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » en se reportant aux licences de celles-ci que LE PRESTATAIRE joindra systématiquement au code, lorsque ces licences l’imposent, lors de la livraison des Développements ou du Logiciel concernés.

Je pense que cette clause pourrait être très intéressante pour ce contrat. Qu'en pensez-vous ?

— Reply to this email directly or view it on GitHub (https://github.com/tibastral/contrats-francais/issues/19).

ValentinTrinque commented 9 years ago

Voulez-vous que je fasse Pull Request avec ce contenu ou voulez-vous une validation d'avocat ?

tibastral commented 9 years ago

Pourquoi pas une pull request, et le mieux serait de faire valider ça par un avocat, oui !

On Sunday 17 May 2015 at 20:40, Valentin Trinqué wrote:

Voulez-vous que je fasse Pull Request avec ce contenu ou voulez-vous une validation d'avocat ?

— Reply to this email directly or view it on GitHub (https://github.com/tibastral/contrats-francais/issues/19#issuecomment-102834018).

tibastral commented 8 years ago

En attente :)