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tibastral / contrats-francais

Contrats français
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arcticle 10.2 #2

Closed phane closed 12 years ago

phane commented 12 years ago

je viens de lire une partie du contrat, dans l'article 9.1, il est question d'un article 10.2 qui n'existe pas dans le contrat.

Si j'ai bien compris d'après l'article 9.1 et 9.2, le développeur à la propriété des développements spécifiques, et il cède une licence exclusive au client ?

Dans ce cas, cela implique bien que le client peut utiliser, reproduire et faire la maintenance du développement spécifique sans pour autant pouvoir le revendre sous forme de licence, le développement spécifique reste la propriété intellectuelle du développeur ?

Merci Thibaut de faire nous partager ton travail !

tibastral commented 12 years ago

Oui, le développeur garde la propriété de son code, par contre le client en a une licence. Ça ne passe pas toujours avec les clients, mais c'est une technique de l'avocat pour qu'on garde la propriété intellectuelle de ce qu'on écrit.

tibastral commented 12 years ago

le pointeur était nul => corrigé ;)