La documentation présente est disponibles sur le Github du code source de l'API Judilibre
L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées.
Au fur et à mesure du calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021 s’ajouteront les décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, telles les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel (mars 2022).
L’API Judilibre, mise à disposition via le portail PISTE et accessible gratuitement après inscription, permet notamment de rechercher en plein texte ou suivant des critères spécifiques parmi l’ensemble de ces décisions.
Les données disponibles via l'API sont celles de la version du site de la Cour de cassation (https://courdecassation.fr/recherche-judilibre).
Cette version de l'API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration. Elle est donc suceptible d'évoluer les prochains mois.
L'utilisation de ces données est soumise :
La documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail api.gouv.fr (OpenAPI 3.0.2) PISTE (Swagger) ou sur le Github.
Les endpoints racine sont disponibles pour deux environnement (nécessitent donc l'enrôlement préalable et l'obtention d'un KeyId
) :
Note : ces URLs ne sont pas directement accessibles via une navigation classique et nécessitent a minima la spécification de votre KeyId
dans l'en-tête des requêtes (voir ci-après).
Pour les plus rapides, vous avez identifié que votre KeyId
dans votre APP_SANDBOX, vous pouvez forger vous-même vos requêtes :
curl -is -H "accept: application/json" -H "KeyId: %keyId%" -X GET "https://sandbox-api.piste.gouv.fr/cassation/judilibre/v1.0/search?query=brevet"
{"page":0,"page_size":10,"query":{"query":"brevet","field":[],"type":[],"theme":[],"chamber":[],"formation":[],"jurisdiction":[],"publication":[],"solution":[]},"total":2025,"previous_page":null,"next_page":"query=brevet&field=&type=&theme=&chamber=&formation=&jurisdiction=&publication=&solution=&page=1","took":25,"max_score":2934.1016,"results":[{"score":1,"highlights":{"text":["européen et d'un <em>brevet</em> français se résout par la substitution du <em>brevet</em>...}
Ou par navigation :
/search
/search
Vous verrez apparaître le JSON de réponse dans l'encadré juste après.
Le zonage désigne les informations permettant de découper le texte des décisions en sections identifiées (cf. /taxonomy?id=field
) :
introduction
: Introductionexpose
: Exposé du litigemoyens
: Moyensmotivations
: Motivationsdispositif
: Dispositifannexes
: Moyens annexésLe zonage est défini par un objet zones
disponible dans le retour des API /decision
et /export
et qui se présente comme suit :
{
"zones": {
"introduction": [
{
"start": 0,
"end": 1649
}
],
"expose": [
{
"start": 1649,
"end": 2204
}
],
"moyens": [
{
"start": 2204,
"end": 4753
}
],
"motivations": [
{
"start": 4753,
"end": 7543
}
],
"dispositif": [
{
"start": 7543,
"end": 7924
}
],
"annexes": [
{
"start": 7924,
"end": 45372
}
]
}
}
Chaque zone contient une liste de fragments, dont les items start
et end
contiennent respectivement l'indice de début (inclus) et de fin (exclu) du fragment correspondant dans le texte intégral (propriété text
).
Attention : chaque zone peut contenir plusieurs fragments et ceux-ci ne sont pas forcément séquentiels ! Autrement dit : il peut y avoir dans la zone moyens
des fragments qui se situent, dans le texte, après certains fragments définis dans la zone motivations
!
Afin de faciliter le traitement et l'affichage des zones côté front, il est recommandé de procéder à leur linéarisation préalable, comme suit (exemple en javascript) :
const text = result.text;
const zones = result.zones;
const orderedZones = [];
for (let zone in zones) {
zones[zone].forEach((fragment) => {
orderedZones.push({
zone: zone,
start: fragment.start,
end: fragment.end,
});
});
}
orderedZones.sort((a, b) => {
if (a.start < b.start) {
return -1;
}
if (a.start > b.start) {
return 1;
}
return 0;
});
// La liste orderedZones contient désormais les zones ordonnées séquentiellement :
orderedZones.forEach((zone) => {
const textFragment = text.substring(zone.start, zone.end);
console.log(`Zone: ${zone.zone}`);
console.log(`Fragment: ${textFragment}`);
});
docker run --env WITHOUT_ELASTIC=true -p 80:8080/tcp opendatajustice/judilibre-search:master
Des données statiques, destinées aux tests fonctionnels de base, sont inclues :
/search
(ne contient que des fragments de décisions) ;/decision
;/taxonomy
(en cours de complétion).