Incohérence dans le format du fichier XML

DGFiP / Test-Compta-Demat

Ce logiciel permet de contrôler le respect des normes des fichiers d'écritures comptables (FEC) conformément aux dispositions de l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude

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Incohérence dans le format du fichier XML #11

Closed johancros closed 8 years ago

johancros commented 8 years ago

Bonsoir,

Nous avons un problème avec le contenu du fichier XML à fournir. Nous avons sur certaines écritures plusieurs date de lettrage pour une même écriture. Comment faire dans ce cas ? Car la date de lettrage est à fournir dans l'élément et non dans l'élément du fichier XML

J'ai trouvé très peu d'éléments sur le format XML, j'ai l'impression que ce format est très peu utilisé.

Nous vous remercions par avance.

TheDwarf71 commented 8 years ago

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste des contrôles fiscales, mais :

Que ce soit en XML ou CSV, un seul champs Date de lettrage est possible pour une écriture
Il faut choisir quelle est la date qui vous semble la plus pertinente, et surtout expliquer ce choix dans la documentation qui doit accompagner le fichier lors d'un contrôle fiscale.

Je laisse le soin aux plus qualifiés de me reprendre.

Bonne journée

tola2 commented 8 years ago

Bonjour, La structure du fichier XSD n’autorise que l’affichage d’une unique date de lettrage par écriture (l’affichage d’une date de lettrage par ligne est impossible). Le choix ayant été fait de ne pas modifier le fichier XSD, il est recommandé au contribuable de ne pas saisir de date de lettrage et de ne conserver que le lettrage des écritures, qui permet à l’entreprise d’assurer un suivi des règlements de ses clients et fournisseurs. En effet, l’absence de date de lettrage ne peut être opposée au contribuable puisque la saisie du champ « DateLet » n’est pas rendue obligatoire, conformément aux dispositions de l’article A 47 A-1 du LPF.

Cordialement.